À partir de début mai, les droits d'enregistrement ou droits de mutation, improprement appelés « frais de notaire " appliqués notamment lors d'une opération immobilière, vont baisser. La baisse sera significative pour les petites transactions immobilières de quelques milliers d'euros, pour lesquels les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros. Ils pouvaient jusqu'alors atteindre jusqu'à 30 % en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes de l'ordre de 800 à 1.000 euros. Ainsi, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros environ avant la réforme par exemple.
Elle sera beaucoup moins sensible pour l'acquisition de biens de 150.000 euros et plus, c'est-à-dire l'essentiel du marché. Pour ces derniers, les acquéreurs pourront bénéficier de remises des frais de notaires allant jusqu'à 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros. Mais cette possibilité n'est que facultative et reste donc à la discrétion des notaires. Par exemple pour un bien acheté 220.000 euros sur un total d'environ 17.000 euros de frais, la baisse des frais de notaire pourra être de 10 %, soit une réduction de 57 euros environ. (220 000 - 150 000 =70 000 EUR x 0,814 % (Pourcentage de rémunération à partir du 1er mai 2016) =569,8 EUR HT d'émoluments. la remise est donc de 57 EUR). De même, elle sera d'environ 204 euros pour un bien de 400.000 euros sur un total de 29.500 euros de frais, d'après les calculs de Vousfinancer.com, dont le montant moyen des transactions financées est de 220.000 euros en France, 400.000 euros à Paris. « La baisse des frais de notaire est loin d'être une révolution... C'est plutôt un effet d'annonce qui n'est pas de nature à redonner du pouvoir d'achat aux Français qui souhaitent acheter leur résidence principale. Même avec cette baisse de 10 % des émoluments des notaires (sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150.000 euros), compte tenu de la part importante des droits d'enregistrement qui ont augmenté depuis 2014, les frais d'acquisition représentent au global encore et toujours environ 7,5 % du montant de la transaction, qu'il faut en outre financer la plupart du temps avec un apport personnel... Et la Loi Macron n'y change rien » explique Sandrine Allonier, directrice des relations banques de Vousfinancer.com.
Une baisse qui ne compense pas les récentes hausses des droits de mutation
Cette diminution est encore moins significative si on fait entrer dans la balance la récente hausse des droits d'enregistrement (ou droits de mutation). Ils sont passés depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du prix d'achat du bien dans beaucoup de départements. Paris est le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016. Par exemple « pour un bien de 400.000 EUR, les frais d'achat se sont alourdis de 2.800 EUR depuis le 1er janvier. La baisse de 10 % de la part des notaires - qui représente entre 0,8 % et 1,10 % du prix du bien - vient réduire les frais d'acquisition de 370 EUR environ, ce qui est loin de compenser la hausse récente de la part départementale " selon les calculs de Vousfinancer.com.
L'aspect facultatif de cette remise pouvant aller jusqu'à 10% des frais de notaires (pour les transactions au-delà de 150.000 euros) fragilise encore un peu plus le dispositif. Pour Jérôme Robin, le président de Vousfinancer.com, « les notaires auront le choix d'appliquer cette baisse ou non. Mais si la baisse de 10 % est appliquée pour une transaction elle devra l'être pour tous les clients de l'étude*. Or, compte tenu du temps passé et du coût de fonctionnement d'une étude, le prix de revient pour produire un acte de vente est de 1500 EUR et ce coût est le même pour un garage comme pour la vente d'un bien à plusieurs centaines de milliers d'euros. Toutes les études risquent donc de ne pas pouvoir appliquer cette baisse, qui n'est de toute façon pas significative... Cela dépendra des zones géographiques d'implantation et du niveau de concurrence entre les études " conclut-t-il. Sources et suite Les Échos
